⚖️ POLITIQUE D'UTILISATION DES OFFRES SPONSORISÉES

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La présente politique régit l'utilisation des offres sponsorisées sur la Plateforme CoBeautyFlow. Elle s'applique à tous les Utilisateurs, sans exception, qui créent, modifient, activent ou gèrent une offre sponsorisée, indépendamment de leur statut (professionnel, propriétaire, administrateur).

Cette politique complète et précise les conditions générales d'utilisation de la Plateforme. En cas de conflit entre cette politique et les conditions générales, les dispositions les plus restrictives s'appliqueront.

CoBeautyFlow agit en tant qu'intermédiaire technique et commercial pour le compte de Winchflow-Technologies. Toute référence à « CoBeautyFlow » dans ce document inclut implicitement Winchflow-Technologies et ses représentants légaux.

3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

3.1 Capacité Juridique

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il :

• Est une personne physique majeure (18 ans minimum) ou une personne morale dûment constituée
• Possède la capacité juridique complète pour conclure des contrats
• N'est pas soumis à une interdiction légale ou réglementaire d'exercer une activité commerciale
• Agit en son nom propre ou avec l'autorisation explicite de la personne morale qu'il représente

3.2 Authentification et Identité

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Assumer l'entière responsabilité de toute activité effectuée sous son compte
• Notifier immédiatement CoBeautyFlow de tout accès non autorisé à son compte

3.3 Vérification de Conformité

CoBeautyFlow se réserve le droit de vérifier l'identité et la légitimité de l'Utilisateur à tout moment. L'Utilisateur accepte de fournir tous les documents justificatifs nécessaires (pièce d'identité, documents commerciaux, etc.) dans un délai de 7 jours calendaires.

4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1 Obligations Générales

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter intégralement la législation applicable, notamment les lois sur la protection des consommateurs, la publicité et la concurrence
• Utiliser la Plateforme exclusivement à des fins légales et conformes à l'ordre public
• Ne pas utiliser les offres sponsorisées pour des activités illégales, frauduleuses ou contraires à l'éthique
• Assumer l'entière responsabilité du contenu de ses offres sponsorisées
• Indemniser CoBeautyFlow et Winchflow-Technologies contre toute réclamation, action en justice ou dommage résultant de son utilisation de la Plateforme

4.2 Obligations Concernant le Contenu

L'Utilisateur garantit que :

• Le contenu de son offre est original, exact et non trompeur
• Le contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d'un tiers
• Le contenu ne contient pas de fausses allégations ou de publicité mensongère
• Le contenu respecte les normes éthiques et de décence communes
• Tous les prix, tarifs et conditions mentionnés sont conformes à la réalité et à la législation applicable
• Le contenu ne contient pas de données personnelles d'un tiers sans consentement explicite

4.3 Obligations de Transparence

L'Utilisateur s'engage à :

• Divulguer clairement tous les termes, conditions et restrictions applicables à son offre
• Indiquer explicitement si l'offre est soumise à des conditions d'éligibilité
• Fournir des informations de contact valides et accessibles
• Répondre aux demandes d'information des clients dans un délai raisonnable (maximum 48 heures)
• Honorer les engagements pris dans son offre sponsorisée

4.4 Obligations de Conformité Légale

L'Utilisateur déclare et garantit que :

• Son activité est dûment enregistrée et autorisée par les autorités compétentes
• Il dispose de toutes les licences, certifications et autorisations nécessaires pour exercer son activité
• Son offre est conforme à la réglementation sectorielle applicable (santé, cosmétique, etc.)
• Il respecte les obligations fiscales et sociales découlant de son activité
• Il respecte les règles de publicité et de marketing applicables dans sa juridiction

5. INTERDICTIONS STRICTES

5.1 Contenu Interdit

L'Utilisateur s'engage formellement à NE PAS créer d'offres sponsorisées contenant :

• Du contenu illégal, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• De la publicité mensongère, trompeuse ou contraire aux lois sur la protection des consommateurs
• Des allégations médicales ou thérapeutiques non fondées ou non autorisées
• Du contenu discriminatoire, haineux, raciste, sexiste ou offensant
• Du contenu violent, pornographique ou à caractère sexuel explicite
• Des données personnelles d'un tiers sans consentement préalable écrit
• Des images, vidéos ou contenus protégés par des droits d'auteur sans autorisation
• Des informations confidentielles ou propriétaires d'un tiers
• Des liens vers des sites malveillants, de phishing ou contenant des logiciels malveillants
• Du contenu promouvant des produits ou services interdits par la loi

5.2 Pratiques Commerciales Interdites

L'Utilisateur s'engage formellement à NE PAS :

• Utiliser des techniques de spam, de harcèlement ou de sollicitation agressive
• Créer plusieurs comptes pour contourner les restrictions ou les limitations
• Utiliser des bots, scripts ou outils automatisés non autorisés
• Tenter d'accéder à des données ou des systèmes non autorisés
• Engager des pratiques de concurrence déloyale ou de sabotage
• Fournir des informations fausses ou trompeuses lors du paiement
• Utiliser des moyens de paiement frauduleux ou volés
• Contourner les systèmes de modération ou de contrôle de qualité
• Partager ses identifiants avec des tiers
• Utiliser la Plateforme pour des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme

5.3 Conséquences des Violations

Toute violation des interdictions énoncées ci-dessus entraînera automatiquement :

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU

6.1 Propriété du Contenu

L'Utilisateur conserve la propriété intégrale du contenu qu'il crée et publie via la Plateforme. Cependant, en créant une offre sponsorisée, l'Utilisateur accorde à CoBeautyFlow et à Winchflow-Technologies une licence mondiale, non-exclusive, perpétuelle et irrévocable pour :

• Reproduire, afficher et distribuer le contenu sur la Plateforme
• Modifier le contenu à des fins de présentation ou de conformité légale
• Utiliser le contenu à des fins d'analyse, de statistiques et d'amélioration de la Plateforme
• Archiver le contenu à titre de preuve de conformité légale

6.2 Propriété Intellectuelle de la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, interface, algorithmes, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de CoBeautyFlow et de Winchflow-Technologies. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

6.3 Respect des Droits d'Auteur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour utiliser le contenu qu'il publie. En cas de violation de droits d'auteur, CoBeautyFlow se réserve le droit de supprimer immédiatement le contenu et de résilier le compte de l'Utilisateur sans remboursement.

7. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS

7.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité :

• De la légalité et de la conformité de son offre sponsorisée
• De l'exactitude et de la véracité du contenu publié
• Du respect de ses obligations légales et réglementaires
• De l'honoration des engagements pris auprès des clients
• De tout dommage causé à des tiers par son offre ou son contenu

7.2 Limitation de Responsabilité de CoBeautyFlow

CoBeautyFlow et Winchflow-Technologies ne sont pas responsables de :

• L'exactitude, la complétude ou la légalité du contenu publié par l'Utilisateur
• Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
• Les pertes de données, d'accès ou de revenus
• Les interruptions de service ou les défaillances techniques
• Les actions ou omissions des clients ou des tiers
• Les violations de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle commises par l'Utilisateur

7.3 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité CoBeautyFlow, Winchflow-Technologies et leurs dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, action en justice, dommage ou frais (y compris les frais juridiques) résultant de :

• L'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur
• La violation de la présente politique par l'Utilisateur
• Le contenu publié par l'Utilisateur
• La violation de droits de tiers par l'Utilisateur

8. CONDITIONS DE PAIEMENT ET TARIFICATION

8.1 Tarification et Frais

Le prix des offres sponsorisées est déterminé par CoBeautyFlow et peut être modifié à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la création de l'offre. L'Utilisateur accepte les tarifs en procédant au paiement.

8.2 Modalités de Paiement

Le paiement doit être effectué intégralement avant la création de l'offre sponsorisée. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la Plateforme. Le paiement est traité par des prestataires tiers sécurisés.

8.3 TVA et Taxes

Le prix affiché inclut la TVA applicable selon la juridiction de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable du paiement de toute taxe supplémentaire ou obligation fiscale découlant de son utilisation de la Plateforme.

8.4 Non-Remboursabilité

8.5 Fraude et Paiements Frauduleux

CoBeautyFlow se réserve le droit de :

• Refuser ou annuler tout paiement suspecté d'être frauduleux
• Résilier immédiatement le compte de l'Utilisateur en cas de fraude détectée
• Signaler les cas de fraude aux autorités compétentes
• Poursuivre l'Utilisateur en justice pour récupération des fonds et dommages-intérêts

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Collecte et Traitement des Données

CoBeautyFlow collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la réglementation applicable (RGPD, CCPA, etc.). Les données collectées incluent :

• Informations d'identification (nom, prénom, email, téléphone)
• Informations commerciales (entreprise, secteur d'activité, localisation)
• Informations de paiement (données bancaires traitées par des prestataires sécurisés)
• Données d'utilisation (historique des offres, interactions, statistiques)

9.2 Finalités du Traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins de :

• Création et gestion du compte de l'Utilisateur
• Traitement des paiements et facturation
• Fourniture des services de la Plateforme
• Conformité légale et réglementaire
• Amélioration de la Plateforme et des services
• Communication avec l'Utilisateur

9.3 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'oubli (suppression des données)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter CoBeautyFlow à l'adresse email dédiée à la protection des données.

10. MODÉRATION ET CONFORMITÉ

10.1 Processus de Modération

CoBeautyFlow met en place un processus de modération rigoureux pour assurer la conformité de toutes les offres sponsorisées. Chaque offre est examinée avant activation pour vérifier :

• La conformité légale et réglementaire
• L'absence de contenu interdit
• L'exactitude des informations
• Le respect des normes éthiques
• La validation de la marque (si applicable)

10.2 Délai de Modération

CoBeautyFlow s'engage à examiner chaque offre dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables. En cas de problème, l'Utilisateur sera notifié et aura l'opportunité de corriger son offre.

10.3 Suppression de Contenu

CoBeautyFlow se réserve le droit de supprimer immédiatement toute offre sponsorisée qui :

• Viole la présente politique
• Contient du contenu illégal ou interdit
• Fait l'objet d'une réclamation fondée de tiers
• Pose un risque pour la sécurité ou la réputation de la Plateforme

10.4 Droit de Refus

CoBeautyFlow se réserve le droit absolu de refuser de créer ou de maintenir une offre sponsorisée sans obligation de justification. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de refus.

11. RÉSILIATION ET SUSPENSION

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite à CoBeautyFlow. La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement ne sera accordé pour les offres déjà payées.

11.2 Suspension par CoBeautyFlow

CoBeautyFlow se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation grave de la présente politique
• Activité frauduleuse ou illégale
• Non-paiement ou paiement frauduleux
• Menace pour la sécurité ou la réputation de la Plateforme
• Réclamations fondées de tiers
• Violation des lois applicables

11.3 Conséquences de la Résiliation

En cas de résiliation ou de suspension, l'Utilisateur :

• Perd l'accès à son compte et à la Plateforme
• Perd tous les paiements effectués
• Perd toutes les offres sponsorisées en cours
• Peut être poursuivi en justice pour dommages-intérêts

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1 Modifications de la Politique

CoBeautyFlow se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. L'Utilisateur est responsable de consulter régulièrement la politique pour rester informé des modifications.

12.2 Droit Applicable et Juridiction

La présente politique est régie par les lois de la juridiction où CoBeautyFlow est établie. Tout litige découlant de cette politique sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de cette juridiction.

12.3 Intégralité de l'Accord

La présente politique constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CoBeautyFlow concernant l'utilisation des offres sponsorisées. Elle remplace tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

12.4 Severabilité

Si une disposition de la présente politique est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée, mais le reste de la politique restera en vigueur.

12.5 Absence de Renonciation

Le fait que CoBeautyFlow ne fasse pas valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.6 Contact et Support

Pour toute question, réclamation ou demande concernant la présente politique, l'Utilisateur peut contacter CoBeautyFlow à :