1. Objet
La présente politique définit les conditions financières applicables aux achats de fonctionnalités et d’abonnements proposés par CobeautyFlow (la « Plateforme ») au bénéfice des clients et des professionnels.
1bis. Définitions clés
- Daypass : droit d’occupation et d’usage d’un espace professionnel pour une durée limitée (journée ou créneau), souscrit et payé par le praticien auprès du propriétaire de l’espace, via la Plateforme.
- Propriétaire : détenteur de l’espace (salon, cabine, lieu) qui le met à disposition des praticiens.
- Praticien : professionnel qui réserve un espace (daypass) et facture ensuite ses prestations au client final.
- Client : consommateur ou professionnel qui achète une prestation au praticien. Le client ne paie pas le daypass.
- Commission plateforme : part due à CobeautyFlow pour la mise à disposition des services et des paiements.
2. Tarification et devise
- Les prix sont exprimés en euros (€).
- Sauf mention contraire, les prix affichés s’entendent hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est de 20 % et sera ajoutée au montant HT pour constituer le prix toutes taxes comprises (TTC).
- Affichage client : le prix présenté au client doit déjà inclure (i) le montant dû au propriétaire de l’espace, (ii) la commission plateforme, et (iii) la TVA applicable. Le professionnel reste responsable d’afficher un prix TTC complet et conforme.
- La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications n’affectent pas les achats déjà conclus.
3. Promotions
- La Plateforme peut proposer des remises en pourcentage ou en montant fixe, valables pendant une période déterminée.
- Une promotion ne peut s’appliquer qu’aux conditions explicitement mentionnées et n’est pas cumulable, sauf indication expresse.
4. Modalités de paiement
- Les paiements sont traités via des prestataires tiers (notamment Stripe), orchestrés par Winchflow (système d’ordonnancement).
- Le débit intervient au moment de la confirmation de l’achat ou selon l’échéancier précisé pour les abonnements.
- Les informations de paiement ne sont pas conservées par la Plateforme, mais par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions.
4bis. Virements (payouts) vers praticiens/propriétaires
- Les virements aux ayants droit sont opérés par Stripe Connect sur instruction de Winchflow.
- Ils ne sont déclenchés que pour les paiements de réservation (bookings) payés par les clients.
- Les autres achats (ex. fonctionnalités) ne donnent pas lieu à des payouts.
4ter. Daypass (réservation d’espace par le praticien)
- Le daypass (ou réservation d’espace) est payé par le praticien pour pouvoir exercer chez le propriétaire de l’espace.
- Le client final ne paie jamais le daypass ; il paie uniquement la prestation du praticien.
- Le montant du daypass inclut la part propriétaire, la commission plateforme et la TVA.
- Le praticien doit fixer ses prix clients en tenant compte du daypass, afin de couvrir le loyer de l’espace et la commission de la plateforme, tout en respectant les obligations de transparence tarifaire.
- Non annulable : pour des raisons logistiques, un daypass confirmé n’est pas annulable. Le praticien est seul responsable de vérifier sa disponibilité et sa capacité à occuper l’espace avant de réserver.
- Force majeure / décalage amiable : en cas de force majeure, le praticien doit s’organiser directement avec le propriétaire pour décaler la réservation, à l’amiable et selon la disponibilité du propriétaire, en dehors de la plateforme CobeautyFlow.
5. Abonnements
- Les abonnements sont reconduits tacitement à l’échéance indiquée (mensuelle/annuelle, etc.), sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.
- La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours et n’ouvre pas droit à remboursement au prorata, sauf disposition impérative contraire.
6. Droit de rétractation
Lorsque la législation applicable le prévoit (notamment pour les consommateurs), l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve :
- que le contenu/service numérique n’ait pas déjà été pleinement exécuté avant la fin du délai,
- et que l’utilisateur ait donné son accord exprès pour débuter l’exécution et renoncé à son droit de rétractation.
Dans les relations B2B, le droit de rétractation n’est en principe pas applicable.
7. Remboursements
- En cas d’échec de paiement ou d’indisponibilité imputable à la Plateforme, un remboursement pourra être proposé.
- Le remboursement, lorsqu’il est dû, sera effectué via le même moyen de paiement, dans un délai raisonnable.
- Tout remboursement entraîne la révocation de l’accès à la fonctionnalité concernée.
8. Facturation
- Une facture est émise pour chaque achat. Les éléments obligatoires y figurent, incluant le détail HT, la TVA et le TTC.
- Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude des informations de facturation fournies.
9. Lutte contre la fraude
- La Plateforme se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute transaction suspecte, et d’exiger des informations complémentaires.
- Des mécanismes de sécurité et de surveillance peuvent être mis en œuvre pour prévenir les abus.
10. Suspension et résiliation pour manquement
- En cas de non-paiement, d’utilisation frauduleuse ou de violation des conditions d’utilisation, la Plateforme peut suspendre l’accès ou résilier l’abonnement/l’achat.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées aux paiements est effectué conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme et aux exigences du prestataire de paiement.
12. Droit applicable et juridiction
La présente politique est régie par le droit français. Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation relève des juridictions compétentes du ressort du siège de la Plateforme, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
13. Contact
Pour toute question relative aux paiements : support@cobeauty.example
Dernière mise à jour : 2026-01-17