Politique d’utilisation — Fonctionnalité Facturation

1) Objet

La fonctionnalité « Facturation » permet de générer, visualiser, imprimer et partager par lien sécurisé un récapitulatif de facture basé sur un rendez‑vous complété. Cette fonctionnalité est fournie à titre d’assistance et ne constitue pas l’émission d’une facture au sens comptable par la Plateforme.

2) Rôle et responsabilités

• Praticien : émet la facture à son client final pour les prestations réalisées. Il est seul responsable du contenu, de la conformité légale et fiscale (TVA, mentions obligatoires, archivage), et de sa relation avec le client.
• Owner (Établissement) : émet, le cas échéant, la facture au praticien au titre des frais d’occupation du lieu. Il est seul responsable de la conformité de sa facturation.
• Plateforme (CoBeautyFlow) : ne facture pas les prestations au nom du praticien ni les frais d’occupation au nom de l’owner. Elle fournit un outil de génération d’un récapitulatif de facture sans garantie de conformité fiscale ou comptable et sans stockage de facture opposable.

3) Nature de l’outil

• Outil d’aide : rendu HTML dynamique destiné à assister la préparation d’une facture.
• Pas de stockage : aucune facture ni PDF ne sont enregistrés par la Plateforme. Les liens envoyés sont temporaires (signés, expirants).

4) Conformité et obligations légales

• Les utilisateurs doivent respecter la réglementation en vigueur (mentions obligatoires, numérotation, TVA, conservation, e‑invoicing le cas échéant).
• La Plateforme ne garantit pas l’exhaustivité des mentions ni la conformité juridique/fiscale du document généré.

5) Données et confidentialité

• Les emails d’envoi de lien de facture sont adressés aux destinataires renseignés (client/praticien). Les liens sont signés et expirants, permettant la consultation sans authentification.
• Il appartient aux utilisateurs d’assurer l’exactitude des adresses et la conformité avec la protection des données (RGPD).

6) Limitation de responsabilité

• La Plateforme ne peut être tenue responsable du contenu des documents générés, des erreurs/omissions/non‑conformités fiscales/comptables, ni de l’usage des liens par des tiers si ces liens sont partagés par les destinataires.
• La fonctionnalité est fournie « en l’état », sans garantie de conformité fiscale ou comptable.

7) Bonnes pratiques

• Vérifier l’exactitude des données (prestations, équipements, tarifs, TVA) avant envoi.
• Émettre et conserver une facture officielle conforme à votre régime (numérotation, mentions, archivage).
• Mettre à jour vos informations de facturation (raison sociale, adresse, TVA).
• Limiter la diffusion des liens et respecter leur durée de validité.

8) Modifications

La Plateforme peut modifier la présente politique pour tenir compte des évolutions techniques, légales ou réglementaires. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs.