1. Champ d’application et Parties
- La présente politique de facturation électronique (la « Politique ») s’applique à toute facture émise par CoBeautyFlow, agissant pour le compte de Winchflow Technologies (ci-après « l’Émetteur »), à destination des utilisateurs clients (professionnels ou entreprises) de la plateforme CoBeautyFlow (ci-après « l’Acheteur »).
- Cette Politique est opposable dès l’acceptation des CGU/CGV de la plateforme et à chaque émission de facture.
2. Base contractuelle et hiérarchie
- La Politique complète les Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Vente applicables. En cas de divergence, prévalence dans l’ordre suivant : dispositions impératives de la loi, conditions particulières acceptées, CGU/CGV, puis la présente Politique.
3. Cadre légal & normes
- Facturation électronique B2B en France – généralisation 2026.
- Standard FactureX (PDF/A-3 + XML EN 16931, profil FR).
- Archivage légal : minimum 6 ans (ou durée légale supérieure si applicable).
4. Mentions obligatoires des factures
| Catégorie | Données exigées |
|---|---|
| Identification | Numéro de facture unique et chronologique (code 380), date d’émission. |
| Émetteur | Winchflow Technologies (Raison sociale), SIRET, adresse, TVA intracom. |
| Acheteur | Raison sociale/nom, SIRET le cas échéant, adresse, TVA intracom si assujetti. |
| Lignes | Description, quantité, prix unitaire HT, taux TVA, total TTC par ligne. |
| Totaux | Sous-total HT, TVA, total TTC, devise EUR. |
| Paiement | Conditions de paiement, échéance, références commande/livraison. |
5. Numérotation et intégrité
- Format :
WFT-YYYY-NNNNNN(ex.WFT-2026-000123), séquence annuelle croissante et non réutilisable. - Empreinte SHA-256 et stockage sécurisé des PDF/XML pour garantir l’intégrité.
6. Émission et transmission
- Génération automatique à la création de la commande sur CoBeautyFlow.
- Transmission : mise à disposition dans l’espace « Mes commandes » et envoi par email avec le PDF FactureX en pièce jointe.
- L’Acheteur est réputé avoir reçu la facture dès sa mise à disposition ou son envoi électronique.
7. Conditions financières
- Devise : euro (EUR). Prix exprimés HT, TVA au taux légal applicable ajoutée pour constituer le TTC.
- Modalités de paiement : selon l’échéance indiquée sur la facture ; paiement en ligne via prestataire tiers ; absence de paiement autorise suspension du service.
- Intérêts de retard : taux légal majoré ou taux contractuel précisé sur la facture ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ due en cas de retard (art. L441-10, C. com.).
8. Réclamations et contestations
- Toute contestation de facture doit être motivée et adressée à facturation@winchflow.com dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date d’émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
- La contestation ne suspend pas l’exigibilité des montants non contestés.
9. Archivage et conservation
- Durée minimale : 6 ans (ou plus si exigé par la loi ou l’administration fiscale).
- Supports conservés : PDF/A-3 avec XML embarqué, signature d’intégrité ; stockage principal + sauvegarde.
10. Suspension et résiliation
- En cas d’impayé, d’incident de paiement ou de fraude suspectée, CoBeautyFlow peut suspendre l’accès au service, résilier la commande concernée et exiger paiement immédiat.
- Les services déjà fournis restent dus ; aucun remboursement n’est dû pour la période déjà consommée.
11. Responsabilité
- L’Émetteur n’est responsable que des dommages directs prouvés et prévisibles résultant d’un manquement établi ; toute responsabilité pour pertes indirectes (ex. perte de chiffre d’affaires, données, image) est exclue dans la limite permise par la loi.
- L’Acheteur reste seul responsable de l’exactitude de ses informations de facturation et de l’utilisation des factures dans son propre contexte comptable/fiscal.
12. Données personnelles et confidentialité
- Les données de facturation sont traitées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales (comptabilité/fiscalité). Elles sont conservées pour la durée légale d’archivage.
- Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de CoBeautyFlow ; l’Acheteur peut exercer ses droits RGPD selon les modalités qui y sont prévues.
13. Sécurité et intégrité
- Factures conformes FactureX : PDF/A-3 + XML, empreinte SHA-256, stockage sécurisé.
- En cas d’alerte d’intégrité ou de suspicion de corruption, une facture régénérée pourra être émise ; l’ancienne version est alors caduque.
14. Force majeure
- En cas d’événement de force majeure au sens du droit français, les obligations de l’Émetteur sont suspendues pour la durée de l’événement ; l’Acheteur reste redevable des montants déjà exigibles.
15. Droit applicable et juridiction
- La Politique est régie par le droit français.
- Tout litige relatif à l’émission ou au paiement des factures relève des juridictions compétentes du ressort du siège de Winchflow Technologies, sauf dispositions légales impératives contraires.
16. Contact facturation
support@winchflow-technologies.com — merci d’indiquer le numéro de facture et la référence de commande dans tout échange.